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Charte d'élevage

 

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Presentation

 

La RASG souhaite mettre en évidence la responsabilité de chacun et les moyens à utiliser pour les assumer.

 

Cette charte est élaborée avec le souci de protéger et reconnaître les élevages de qualité mais également pour offrir à l'acquéreur le maximum de transparence et de sécurité.

 

Cette charte est destinée aux éleveurs désireux de montrer clairement leur intention de produire en suivant les directives de l'association et surtout de la commission élevage. Suivre les recommandations du Club en matière de sélection, de dépistage, de cotation, de reproduction, de présentation des chiens en exposition ou en Field-trials,  de socialisation des chiots. Ils devront avoir montré leur intérêt pour la race qu'ils élèvent et pour le club auquel ils adhèrent.

 

Les signataires bénéficieront de la part  de la RASG d'une mention qualifiant leur appartenance à cette charte, d'une mise en avant du travail d'élevage et d'un soutien en cas de litige.

 

Le comité de la RASG

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Criteres d'admission

Indépendamment de son obligation de se conformer et de respecter les points de la charte d'élevage qu'il vient de signer, l'éleveur s'engage à respecter les règlements généraux de la législation française et internationale, de la SCC, de la FCI, de la RASG et ne pas avoir par le passé (avant sa signature) été condamné pour des délits liés  à la règlementation et au bien-être animal.

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Adhesion a la Charte d'élevage

 

Les nouvelles demandes de charte d'élevage peuvent être reçues tout au long de l'année et devront être envoyées au responsable de la charte au sein du comité.

La vérification de la véracité des éléments fournis sera effectuée par le responsable qui procédera à un  examen des demandes.

Une fois la demande validée, l'éleveur pourra en faire la publicité sur ses moyens de communications en se servant notamment du visuel qui lui sera fourni par le club de race.

Une fois par an, courant du mois de janvier, le comité se réunira et se verra informé  sur les dossiers reçus.

L'adhésion à la charte se fera par tacite reconduction pour les éleveurs signataires sauf dénonciation par le signataire ou la RASG. 

 

La vérification de la véracité des éléments fournis sera effectuée par le responsable de la charte au sein du comité qui procédera à un examen des demandes.

 

Une fois par an, lors de sa 1ère réunion de l'année, le comité statuera sur les dossiers reçus.

La charte d'élevage est accordée à une seule adresse postale fournie par le détenteur de l'affixe.  Dans le cadre d'élevage multi sites, un dossier indépendant à chaque site doit être complété.

 

En cas de changement des statuts légaux, de déménagement, le signataire devra en informer la RASG le plus rapidement possible. L'adhérent s'engage lors d'une demande de mise à jour à apporter des conditions similaires à la charte initiale.

 

La RASG pourra refaire des vérifications concernant ce changement de situation. À l'issue de ces contrôles, la charte sera reconduite avec ces modifications. Durant le temps de celles-ci la charte est suspendue.

 

L'éleveur qui demanderait à sortir de son plein gré de la charte pour diverses raisons ne pourra être réintégré qu'après un certain délai. Ce délai se compose du temps qu'il lui restait pour finir l'année plus une année entière. L'éleveur ne pourra demander à sortir que 3 fois de la charte dans toute sa carrière d'éleveur.

 

Habiter en France ou être adhérent au club de race RASG pour les ressortissants étrangers. Pour le cas, d'un adhérent étranger, qui déménagerait en France, ses années d'ancienneté d'adhérent au club dans son pays d'origine seront comptabilisées.

 

Être adhérent depuis 3 ans consécutifs à la date de la demande et à jour de cotisation.

 

Être titulaire d'un affixe, dans le cas d'un affixe conjoint les 2 membres seront adhérents et à jour de cotisation mais seul l'un des deux devra être adhérent depuis au moins 3 ans consécutifs.

 

 Posséder le diplôme de formation à l'élevage canin et/ou titulaire du certificat de capacité à l'élevage ou toute formation en rapport avec l'élevage canin reconnue par l'Etat pour les éleveurs produisant plus d'une portée par an.

 

Avoir déjà produit une portée de la race avant la demande de signature de la charte. Posséder au moins une lice confirmée, en âge de reproduire et conforme en matière de santé, aux obligations imposées par cette charte.

 

Ne pas avoir fait l'objet de condamnation ou sanction en lien avec la cynophilie (élevage ou administratif)  et ne pas être sous le coup de plaintes d'ordres règlementaires et disciplinaires.

 

Pour les professionnels (plus d'une portée par an), ils doivent être en règle avec les services compétents (Préfecture et services  Vétérinaires) et fournir un numéro de SIREN.

 

Après vérification des pièces du dossier et accord du club de race, le demandeur se verra stipuler par le responsable du suivi des chartes au sein du comité de la RASG, qu'il devient éleveur signataire de la charte.   Il pourra utiliser le visuel du club sur ses communications. Sur le site de la SCC, il apparaîtra comme élevage recommandé.

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Criteres d'exclusion

 

En cas de constatations ou réclamations justifiées et circonstanciées concernant un manquement aux obligations contenues dans cette charte et après enquête d'usage, le responsable du suivi des chartes  soumettra le dossier renseigné au comité de la RASG, ce dernier se réserve le droit d'exclure temporairement ou définitivement de la charte le signataire concerné. En cas d'exclusion de la charte,  il devra cesser immédiatement d'en faire mention sur toute publicité ou communication de toute nature.

 

Après vérification des éléments ayant amené la RASG à statuer sur le maintien d'un signataire dans la charte d'élevage, si la décision est prise de ne pas le maintenir, celui-ci se verra stipuler par courrier recommandé avec accusé de réception, qu'il n'est plus considéré comme éleveur signataire de la charte.  Il ne pourra plus utiliser le visuel du club. Il n'apparaîtra plus comme élevage recommandé sur le site de la SCC.

 

Dans le cas d'un éleveur signataire de la charte produisant plusieurs portées, si l'une d'entre-elles n'entre pas dans les critères de la charte, le visuel mettant en avant le statut de signataire ne sera pas apposé et il ne pourra en faire la mention ou la publicité sur cette portée. Mais il ne le perd pas sur les autres portées entrant dans les critères de la charte.

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Deontologie de l'éleveur signataire

 

Produire et élever uniquement des chiens inscrits au L.O.F. et dans des conditions sanitaires adaptées à la race et respectueuses du bien-être animal. Ne faire reproduire que des sujets présentant les critères essentiels à la race Setter Gordon correspondants au standard de race FCI.

 

Les reproducteurs devront obligatoirement être :

  - radiographiés pour la dysplasie coxo-fémorale et présenter un stade A ou B,

  - testés pour l'Ataxie Cérébelleuse (HA)

  - testés pour la Céroïde-Lipofuscinose Neuronale (NCL-D)

  - testés pour l'Atrophie Progressive de la rétine (APR-rcd4)

  - identifiés génétiquement (ADN)

 

Utiliser les chiens mis en avant par le club lors des différentes manifestations canines (Field-trials ou expositions) ou les faire apparaître dans les ascendants de ses chiots.

 

Ne pas associer sur une saillie deux sujets porteurs sains (hétérozygotes) pour une ou plusieurs maladies génétiques.

 

L'éleveur s'engage à participer aux manifestations organisées par le club  (Tests d'aptitudes Naturelles TAN, spéciales de race en expositions, spéciales de race et Field-trial) et de faire son possible afin de participer à l'exposition nationale d'élevage organisée une fois par an.

 

Accueillir les acquéreurs des chiots avec courtoisie, dans la mesure du respect de la vie familiale, professionnelle et de la sécurité en termes d'hygiène.

Informer l'acquéreur de l'existence et du travail de la RASG

Lui remettre un formulaire d'information et d'adhésion à la RASG et l'inciter à adhérer.

Présenter aux acquéreurs d'un Setter Gordon :

  - la photocopie des pédigrées des géniteurs

  - les résultats des tests génétiques des géniteurs

  - la copie de déclaration de naissance de la portée à la S.C.C.

  - le certificat de capacité de l'éleveur

 

Fournir aux acquéreurs d'un Setter Gordon :

  - une attestation de vente parfaitement renseignée

  - un carnet de santé à jour et renseigné par un vétérinaire

  - un certificat vétérinaire de bonne santé du chiot avant cession

   - un document d'information sur les besoins et les caractéristiques de l'animal

  - un certificat d'identification

  - un certificat de naissance (ou de le transmettre dès sa réception)

  - une facture (si l'éleveur est professionnel)

 

S'interdire de vendre sa production à des revendeurs, à des magasins, animaleries ou à des laboratoires et d'acheter, pour son cheptel ou pour la cession, à des revendeurs, à des magasins ou animaleries.

 

S'engager à ne pas laisser ses annonces de vente de chiots à demeure sur les sites internet ou autres supports.

 

 Une fois le dernier chiot vendu, il doit retirer son annonce et prévenir le club de race et le responsable de la communication, afin que les mises à jour soient faites.

 

Ces obligations sont valables pour les conjoints ou les membres de la famille vivant sous le même toit.

 

L'élevage recommandé s'engage à n'utiliser que des supports officiels de vente d'animaux de compagnie, des sites internet réservés exclusivement à la vente de chiens et de chiots où les vérifications de réglementation sont effectuées sérieusement.

 

Il est demandé à l'éleveur signataire de s'assurer que l'acquéreur du chiot présente le profil nécessaire pour accueillir un Gordon et surtout pouvoir en assurer les exigences en matière d'activités physiques.

 

L'éleveur s'interdit de faire subir une opération susceptible de dissimuler une tare ou un défaut morphologique qui interdirait la confirmation conformément aux règles de la cynophilie française.

 

Respecter les organisateurs d'expositions canines, de Field-trial ou autres manifestations, les juges et les jugements qui sont sans appel dès lors qu'ils sont prononcés.

 

L'éleveur signataire s'engage à avoir une attitude correcte et courtoise, à ne pas critiquer les autres éleveurs ou adhérents, y compris sur les réseaux sociaux. Ceci est valable pour toutes les personnes vivant sous le même toit que lui.

 

Dans le cas où l'éleveur signataire aurait des responsabilités dans la cynophilie en général, dans le club de race, qu'il ait des pouvoirs de jugements ou de confirmation, il lui est totalement interdit d'utiliser les informations que ses responsabilités peuvent lui permettre de connaître à des fins personnelles, commerciales ou de promotion de son élevage.

 

L'éleveur signataire s'engage à un devoir de réserve.

S'il venait à être témoin d'éléments qui viseraient à nuire au club de race, Il s'engage à en informer le comité ou son délégué.

 

En cas de maladie contagieuse dans son élevage canin, l'éleveur signataire s'engage à ne pas se rendre à des rassemblements canins.

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Engagement de la RASG

 

Le club s'engage si le besoin s'en fait sentir de faire appel à l'expertise ou à l'expérience des éleveurs signataires de la charte.

 

La RASG mentionnera sur son site la liste des éleveurs signataires de la charte et seuls ceux-ci verront leurs coordonnées affichées.

 

Les portées des signataires de la charte seront mises en avant sur le site du club.

 

Le club met à disposition des éleveurs signataires un visuel avec un numéro propre à chaque élevage.

 

La RASG ne pourra en aucun cas être tenu juridiquement responsable, à quel niveau que ce soit, des agissements des signataires de la charte, dans le cadre ou en dehors de leur activité d'éleveur.

 

Cette charte est valable pour l'année civile en cours et sera renouvelable par tacite reconduction sous réserve que l'éleveur soit à jour de cotisation. Toute les modifications apportées à la présente charte seront réputées comme acceptées dès lors qu'elles seront notifiées au signataire et que celui-ci ne les contestera pas dans un délai de 30 jours et par écrit.

 

Pour le comité de la RASG, ont collaboré à la création et à la rédaction de cette « Charte d'Elevage » messieurs Jean-Luc Desjariges et Thierry Soustre.

 

Les dossiers seront à envoyer à :

 

M. Jean-Luc DESJARIGES

Vice Président

13 Boulevard Michel Phelippon

85400 LUCON

 

Tél : 06 18 01 53 86

E-mail : capitainerie@sfr.fr

 

Accés dossier ici.

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Comité RASG, 75 rue des Alouettes 02810 Torcy en Valois

© Réunion des amateurs du Setter Gordon - 2014